Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de modification de l'administrateur au redressement judiciaire
Résumé. L'article explique que les règles pour modifier la mission d'un administrateur dans une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles pour une procédure de sauvegarde.
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.