Article R631-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 622-1 aux procédures de redressement judiciaire
Résumé Les mêmes règles pour modifier la mission de l'administrateur judiciaire sont utilisées dans les deux types de procédures.
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
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