Article 83
Après le premier alinéa de l'article R. 631-18 est inséré l'alinéa suivant :
« Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »
1 version
Après le premier alinéa de l'article R. 631-18 est inséré l'alinéa suivant :
« Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »
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« Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »