JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 83

Article 83

Après le premier alinéa de l'article R. 631-18 est inséré l'alinéa suivant :
« Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »


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Version 1

Après le premier alinéa de l'article R. 631-18 est inséré l'alinéa suivant :

« Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. »