Créé le 27 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de vérification des créances salariales en redressement judiciaire
Résumé. Les règles pour vérifier et régler les dettes liées aux contrats de travail s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.