Code de commerce

Article R631-32

Article R631-32

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Application des articles R. 625-1 à R. 625-7 au redressement judiciaire

Résumé Les mêmes règles pour les créances des salariés valent en sauvegarde et en redressement judiciaire.

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.


Historique des versions

Version 1

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.