Code de commerce

Article R625-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R625-7

Les recours prévus à l'

article L. 625-6

(

Vérification et contestation des créances salariales

)

Art. L.625-6

Vérification et contestation des créances salariales

Les créances des salariés sont vérifiées et enregistrées, et toute personne concernée peut contester ces décisions.

sont exercés dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les créances de travail

Résumé. Les recours contre les décisions relatives aux créances de travail doivent être faits dans un délai d'un mois.

Les recours prévus à l'article L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales) sont exercés dans le délai d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance