Code de commerce

Article R625-1

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Article R625-1

Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.

Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.

Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'

article L. 143-11-7 du même code

(

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

)

Art. L.143-11-7

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

L'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire

Résumé. Un mandataire judiciaire vérifie les salaires dus aux employés en cas de difficultés de l'entreprise et envoie les relevés à des institutions spécialisées.

Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires.

Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.

Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance