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Sous-section 11

Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail

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Article R631-34

Application des règles de convocation des assemblées en redressement judiciaire

Code de commerce

Article R631-33

Article R631-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations dans les instances prud'homales pendant le redressement judiciaire.

Résumé En redressement judiciaire, si un litige est en cours devant le conseil des prud'hommes, le mandataire judiciaire doit transmettre toutes les infos importantes aux bonnes institutions.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.

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Version 1

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.