Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des litiges prud'homaux lors d'un redressement judiciaire
Résumé. Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire et qu'il y a des litiges en cours devant les prud'hommes, le mandataire judiciaire transmet les informations sur ces litiges à certaines institutions.
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.