Code de commerce

Article R624-13

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Article R624-13

La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'

article L. 624-9

(

Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde

)

Art. L.624-9

Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde

Les vendeurs de meubles ont trois mois pour réclamer leurs biens après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise

Résumé. Pour réclamer un bien dans une procédure de sauvegarde d'entreprise, il faut envoyer une lettre recommandée dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure et obtenir une réponse sous un mois.

La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 (Délai pour la revendication des meubles dans une procédure de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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