Article R631-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date pour l'évaluation du nombre de salariés
Résumé Pour le redressement judiciaire, on compte les salariés à la date de la demande ou de la convocation.
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
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