Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de salariés pour un redressement judiciaire
Résumé. Le nombre de salariés à considérer pour une procédure de redressement judiciaire est déterminé à la date de la demande ou, si le tribunal agit de sa propre initiative, à la date où le débiteur est convoqué.
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.