Abrogé1 janvier 2006
Créé le 2 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite individuelle des créanciers en cas d'inexécution de contribution
Résumé. Si le tribunal ou le commissaire constate que le débiteur ne paie pas la contribution qu’il doit, les créanciers peuvent poursuivre le débiteur individuellement.
Outre les cas prévus à l'article L. 622-32 (Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde), les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 628-4 (Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire).