Code de commerce

Article L628-5

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Article L628-5

Outre les cas prévus à l'

article L. 622-32

(

Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde

)

Art. L.622-32

Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde

Les coobligés en procédure de sauvegarde ne peuvent pas se poursuivre pour les paiements effectués, sauf si le total des sommes versées dépasse la créance totale.

, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'

article L. 628-4

(

Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire

)

Art. L.628-4

Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire

Le tribunal peut demander au débiteur de payer une partie de ses dettes, en fonction de ses moyens, et le doit dans deux ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2006

Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite individuelle des créanciers en cas d'inexécution de contribution

Résumé. Si le tribunal ou le commissaire constate que le débiteur ne paie pas la contribution qu’il doit, les créanciers peuvent poursuivre le débiteur individuellement.

Outre les cas prévus à l'article L. 622-32 (Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde), les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 628-4 (Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance