Créé le 2 août 2003 · Modifié le 1 janvier 2006
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Poursuite individuelle des créanciers en cas d'inexécution de contribution
Outre les cas prévus à l'article L. 622-32 (Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde), les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 628-4 (Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire).