Code de commerce

Article L628-9

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Article L628-9

Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, ceux mentionnés à l'

article L. 626-32

(

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

)

Art. L.626-32

Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal

Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.

, le débiteur peut, s'il répond aux conditions de l'

article L. 628-1

(

La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises

)

Art. L.628-1

La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises

La sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions.

, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Conditions de la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Un débiteur peut demander une sauvegarde financière accélérée si ses comptes montrent un endettement spécifique et qu'il remplit certaines conditions.
Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, ceux mentionnés à l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), le débiteur peut, s'il répond aux conditions de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises), demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces créanciers.

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Source : Légifrance