Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Code de commerce
Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, ceux mentionnés à l'
article L. 626-32
(
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
)
Art. L.626-32
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
Un tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies.
, le débiteur peut, s'il répond aux conditions de l'
article L. 628-1
(
La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises
)
Art. L.628-1
La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises
La sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions.
, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces créanciers.
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Abrogé par Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021
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Cité par
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
Abrogé parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 38
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021
Créé parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 48 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée
Source : Légifrance
Art. 38
Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Modification des règles de la sauvegarde accélérée
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 · art. 48
Publication des effets de la sauvegarde accélérée
Code de commerce · art. R628-14 (VT)
Informations supplémentaires dans l'avis de jugement d'ouverture pour une sauvegarde accélérée
Code de commerce · art. R628-13 (VD)
Procédure accélérée pour les entreprises en difficulté
Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 · art. 3 (V)
Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises
Code de commerce · art. L628-1
Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal
Code de commerce · art. L626-32
La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises
Code de commerce · art. L628-1