Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication immédiate des pièces et actes au ministère public
Résumé Le greffier envoie vite les documents demandés au ministère public.
L'article R. 628-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 628-5.-Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.»
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