En vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée
Résumé. Un tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté après avoir examiné un rapport de conciliation et les perspectives d'adoption d'un plan de redressement.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les parties affectées concernées. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 (Confidentialité dans les procédures de conciliation).
L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.