Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux parties affectées dans la sauvegarde
Résumé On remplace le mot « créanciers » par « parties affectées » dans un article du code de commerce.
Au premier alinéa de l'article R. 628-4, le mot : « créanciers » est remplacé par les mots : « parties affectées ».
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