Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

JORF n°0221 du 22 septembre 20123 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D628-2-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de commerceart. D628-2-1 (Ab)

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012 | Juriblio