Décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D628-2-1

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Création d'une condition pour la sauvegarde financière accélérée

Résumé. Les grandes entreprises peuvent demander une sauvegarde financière accélérée si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires ou d'effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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