Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition pour la sauvegarde financière accélérée
Résumé. Les grandes entreprises peuvent demander une sauvegarde financière accélérée si elles dépassent certains seuils de chiffre d'affaires ou d'effectifs.
A modifié les dispositions suivantes :