Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021

Article 40

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Article 40

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan, ou lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan ou saisi le président du tribunal sur le fondement de l'article R. 626-47-1 du code de commerce (Récupération des dividendes en cas de non-paiement) applicable à la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 37 (Rémunération du mandataire pour l'élaboration de bilans et plans de traitement) du présent décret. La situation du débiteur est appréciée à la date de la saisine du tribunal ou du président du tribunal.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire peut être payé jusqu'à la moitié du tarif prévu s'il aide à modifier le plan ou demande sa fin.

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan, ou lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan ou saisi le président du tribunal sur le fondement de l'article R. 626-47-1 du code de commerce (Récupération des dividendes en cas de non-paiement) applicable à la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application du barème prévu à l'article 37 (Rémunération du mandataire pour l'élaboration de bilans et plans de traitement) du présent décret. La situation du débiteur est appréciée à la date de la saisine du tribunal ou du président du tribunal.

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