Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du point de départ du délai d'exécution d'un plan de sauvegarde
Résumé. Le délai d'un an pour exécuter un plan de sauvegarde commence désormais à partir du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 au lieu du deuxième.
A modifié les dispositions suivantes :