Décret n°2011-236 du 3 mars 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R626-33

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Modification du point de départ du délai d'exécution d'un plan de sauvegarde

Résumé. Le délai d'un an pour exécuter un plan de sauvegarde commence désormais à partir du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 au lieu du deuxième.

A modifié les dispositions suivantes :

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