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Sous-section 1

De l'arrêté du plan

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Communication et radiation du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Code de commerce

Article R626-19

Article R626-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la présence du ministère public lors des débats d'arrêté de plan

Résumé Si une entreprise a plus de 3 000 000 euros de chiffre d'affaires ou plus de 20 employés, le ministère public doit être présent lors des réunions pour l'arrêté du plan.

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.

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Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.