Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R626-3

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Extension des possibilités d'inscription à l'ordre du jour

Résumé. Les actionnaires peuvent maintenant inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, et pas seulement des projets de résolution.

A modifié les dispositions suivantes :

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