Code de commerce

Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise

Abrogée15 février 2009
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subordination du plan de sauvegarde au remplacement de dirigeants

Résumé. Le tribunal accepte un plan de sauvegarde seulement si certains dirigeants sont changés, après avoir entendu les parties.

Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise), que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.

Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice. A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 (Envoi du jugement de sauvegarde aux parties concernées) ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoquer les organes sociaux pour décider du remplacement

Résumé. Si un dirigeant doit être remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux pour qu'ils votent, puis le tribunal décide en fonction de leur décision.

L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.

Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mandataire de la sauvegarde peut être l'administrateur judiciaire

Résumé. Le tribunal peut nommer l'administrateur judiciaire comme mandataire pour remplacer un dirigeant.

Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-4 (Pouvoirs du tribunal en sauvegarde d'entreprise) peut être l'administrateur judiciaire.

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2009

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise
Article R626-4
Article R626-5
Article R626-6