Code de commerce

Article R625-3

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Article R625-3

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective). Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire).

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire).

L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés sur les créances en procédure collective

Résumé. Le mandataire judiciaire informe les salariés des créances admises ou rejetées et publie un avis pour faire courir le délai de forclusion.

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. Il rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après. Les salariés dont les créances sont admises sont informés au moment du paiement.

Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective). Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire).

La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal. Cette publication intervient au plus tard trois mois après l'expiration de la dernière période de garantie prévue par l'article L. 143-11-1 du code du travail (Garantie du paiement des salaires en cas de procédure judiciaire).

L'avis signé par le mandataire judiciaire est daté du jour de la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus. Cette date fait courir le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte précise désormais que la publicité légale peut être faite dans un 'support habilité' plutôt qu'uniquement dans un 'journal habilité'.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 11 février 2020

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 32 : Modification du délai pour demander un relevé de forclusion

En résumé. Le délai pour demander le relevé de forclusion devant le conseil de prud'hommes a été modifié, passant du deuxième alinéa au troisième alinéa de l'article L. 622-26.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance