En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Refus de paiement d'une créance par les institutions de garantie des salaires
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.
Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.