Code de commerce

Article R625-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R625-6

Les institutions mentionnées à l'

article L. 143-11-4 du code du travail

(

Gestion du régime d'assurance salaire

)

Art. L.143-11-4

Gestion du régime d'assurance salaire

Un régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution.

font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'

article L. 143-11-7 du même code

(

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

)

Art. L.143-11-7

Délais de déclaration et paiement des salaires impayés

L'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance.

, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.

Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de paiement d'une créance par les institutions de garantie des salaires

Résumé. Les institutions de garantie des salaires doivent informer le mandataire judiciaire de leur refus de payer une créance dans les mêmes délais que pour le versement des sommes impayées, en précisant la nature, le montant et les motifs du refus.

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire) font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus.

Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance