En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Information des litiges prud'homaux lors d'une procédure de sauvegarde
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.