Code de commerce

Article R625-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R625-5

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des litiges prud'homaux lors d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Le débiteur doit informer le mandataire judiciaire et l'administrateur des litiges en cours devant les prud'hommes au moment de l'ouverture de la procédure.

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance