Article R625-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information du débiteur envers le mandataire judiciaire et l'administrateur
Résumé Le débiteur doit dire aux experts de la justice quels sont les conflits en cours avec ses employés.
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
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