Code de commerce

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de non-paiement par un actionnaire

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas sa part, la société peut vendre ses actions pour récupérer l'argent.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

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Procédure de vente des actions en cas de défaillance de l'actionnaire

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas sa part, la société le prévient par courrier et vend ses actions aux enchères publiques après un délai.

Pour l'application de l'article L. 228-27 (Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire), l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).A cet effet, la société publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, le nombre d'actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs de la mise en vente, par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du support dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut être procédé à la mise en vente des actions moins de quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vente des actions d'un actionnaire défaillant

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas ce qu'il doit, la société peut vendre ses actions et utiliser l'argent pour rembourser sa dette.

L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des actions nominatives de la société. Si les titres délivrés revêtent la forme nominative, l'acquéreur est inscrit et de nouveaux certificats indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrés.

Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles R. 211-1 (Matérialisation des titres financiers par inscription électronique) et R. 211-4 (Gestion des titres financiers par un intermédiaire) du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.

Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai de paiement pour les actionnaires défaillants

Résumé. Un actionnaire a 30 jours pour payer ce qu'il doit après une mise en demeure, sinon il perd certains droits sur ses actions.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 (Conséquences du non-paiement des versements exigibles sur les actions) est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27 (Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : De la défaillance de l'actionnaire
Article R228-24
Article R228-25
Article R228-26