Article R228-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en demeure pour le paiement des actions
Résumé Un actionnaire a trente jours pour payer ses actions après un rappel de la société.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29 est de trente jours à compter de la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-27.
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