Article 58
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. R624-17, Art. R624-18 > >
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JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Article 58
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. R624-17, Art. R624-18