Code de commerce

Sous-section 2 : De l'admission des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et admission des créances dans une procédure de sauvegarde

Résumé. Cette section explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et validées pendant une procédure de sauvegarde.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Validation des créances sans contestation

Résumé. L'article explique comment les créances sont validées sans contestation dans une procédure de sauvegarde d'entreprise.

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire.

Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure de vérification et d'admission des créances en sauvegarde

Résumé. L'article explique comment les créances sont vérifiées et admises lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, en précisant les étapes et les notifications à effectuer.

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) et du troisième alinéa de l'article R. 624-3 (Validation des créances sans contestation).

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers).

Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.

Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire).

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Procédure en cas d'incompétence du juge ou de contestation sérieuse

Résumé. Si un juge n'est pas compétent ou s'il y a une dispute sérieuse, il renvoie les parties vers le bon tribunal et leur donne un mois pour agir.

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Confirmation des dettes en procédure de sauvegarde

Résumé. Un juge peut confirmer définitivement les dettes temporairement acceptées si elles ne sont plus contestées ou ont un titre exécutoire.

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances.

Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) sont susceptibles d'appel.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contestation des décisions sur les dettes en sauvegarde d'entreprise

Résumé. Si un juge décide sur une dette dans une procédure de sauvegarde d'entreprise, on peut contester sa décision devant la cour d'appel.

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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Article R624-3
Article R624-4
Article R624-5
Article R624-6
Article R624-7