Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde)Art. L.624-1Vérification des créances dans une procédure de sauvegardeUn mandataire judiciaire liste les créances d'une entreprise en difficulté et propose de les accepter, refuser ou envoyer au tribunal, après avoir entendu le débiteur. et du troisième alinéa de l'article R. 624-3 (Validation des créances sans contestation)Art. R.624-3Validation des créances sans contestationL'article explique comment les créances sont validées sans contestation dans une procédure de sauvegarde d'entreprise..
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers)Art. L.622-27Délai de réponse pour les créanciersSi un créancier ne répond pas dans les 30 jours à une discussion sur sa dette, il ne peut plus la contester plus tard..
Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers)Art. L.622-27Délai de réponse pour les créanciersSi un créancier ne répond pas dans les 30 jours à une discussion sur sa dette, il ne peut plus la contester plus tard. et L. 624-3 (Recours contre les décisions du juge-commissaire)Art. L.624-3Recours contre les décisions du juge-commissaireLes créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps..
Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.