Code de commerce

Article R631-27

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de créances en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour déclarer ses dettes dans une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles en cas de sauvegarde d'entreprise.
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007