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Article R623-1

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Article R623-1

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 (Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du bilan économique, social et environnemental

Résumé. L'administrateur doit déposer et transmettre le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise aux parties concernées.

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 (Rôle de l'administrateur dans le bilan d'une entreprise en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 28 : Modification des responsabilités de l'administrateur dans la transmission du bilan

En résumé. Le texte précise désormais que seul l'administrateur est responsable du dépôt et de la communication du bilan (remplaçant le rapport), sans mention des consultations avec les représentants du personnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance