JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 42

Article 42

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »


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Version 1

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :

« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »