Article 42
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »
1 version
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »
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Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 622-4, est insérée la phrase suivante :
« Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »