JORF n°0037 du 13 février 2009

Article 18

Article 18

L'article R. 622-4 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième devenu cinquième alinéa, les mots : « et réaliser la prisée » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article R. 622-4 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au sixième devenu cinquième alinéa, les mots : « et réaliser la prisée » sont supprimés.