Code de commerce

Article R622-3

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Article R622-3

Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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État de la situation en cas d'absence de comptes annuels

Résumé. Si une entreprise en difficulté n'a pas ses comptes à jour, l'administrateur désigné peut créer un état de la situation avec les documents disponibles.

Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance