Article R622-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'état de situation en l'absence de comptes annuels
Résumé Si les comptes annuels manquent, l'administrateur fait un état de la situation de l'entreprise avec ce qu'il trouve.
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
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