Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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État de la situation en cas d'absence de comptes annuels
Résumé. Si une entreprise en difficulté n'a pas ses comptes à jour, l'administrateur désigné peut créer un état de la situation avec les documents disponibles.
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.