Code de commerce

Article R621-10

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Article R621-10

Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Désignation d'un juge-commissaire suppléant

Résumé. Le tribunal peut nommer un juge-commissaire suppléant pour remplacer temporairement celui qui est empêché.

Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance