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Section 1

De la saisine et de la décision du tribunal

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Fixation des seuils de chiffre d'affaires et de salariés pour la désignation d'un administrateur judiciaire

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Article R621-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un juge-commissaire suppléant

Résumé Si le juge est absent, un autre juge peut le remplacer temporairement.

Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.

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Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.