Code de commerce

Article D612-5

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Article D612-5

Le montant visé au premier alinéa de l'

article L. 612-4

(

Obligations comptables des associations subventionnées

)

Art. L.612-4

Obligations comptables des associations subventionnées

Les associations recevant des subventions importantes doivent publier leurs comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.

est fixé à 153 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations

Résumé. Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions doivent établir des comptes annuels.

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 (Obligations comptables des associations subventionnées) est fixé à 153 000 euros.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance