Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations
Résumé. Les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions doivent établir des comptes annuels.
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.