Article D612-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant des subventions au-delà duquel les associations doivent publier leurs comptes
Résumé Les associations avec plus de 153 000 euros de subventions doivent montrer leurs comptes.
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
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