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Sous-section 9

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

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Article D2315-36

Détails de calcul du seuil de ressources annuelles pour les obligations comptables du comité social et économique

Code du travail

Article D2315-35

Article D2315-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de ressources annuelles pour la comptabilité simplifiée du CSE

Résumé Un CSE avec moins de 153 000 euros de revenus par an peut tenir un livre de comptes simplifié et faire un état de synthèse annuel.

Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

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Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.