En vigueur depuis le 25 mai 2019
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Seuil de ressources pour les appels à la générosité publique
Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations).