Décret n°2019-504 du 22 mai 2019

Article 1

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Article 1

Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations).

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En vigueur depuis le 25 mai 2019

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Seuil de ressources pour les appels à la générosité publique

Résumé. Un décret fixe à 153 000 euros le seuil de ressources collectées pour les associations faisant appel à la générosité publique.

Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations).

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