Créé le 1 janvier 2015
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d'entreprise de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2325-46 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parDÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015art. 1
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d'entreprise de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2325-46 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.