DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2325-4-1, Art. D2325-9, Art. D2325-10, Art. D2325-11, Art. D2325-12, Art. D2325-14, Art. D2325-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D2327-4-1, Art. D2327-4-2, Art. D2327-4-3, Art. D2327-4-4

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Création d'une commission des marchés pour les grands comités d'entreprise

Résumé. Les comités d'entreprise doivent créer une commission des marchés s'ils dépassent certains seuils de taille ou de ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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