Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission des marchés pour les grands comités d'entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2325-4-1, Art. D2325-9, Art. D2325-10, Art. D2325-11, Art. D2325-12, Art. D2325-14, Art. D2325-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2327-4-1, Art. D2327-4-2, Art. D2327-4-3, Art. D2327-4-4