Code de commerce

Article R612-6

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Article R612-6

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'

article L. 612-5

(

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

)

Art. L.612-5

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

Les dirigeants doivent présenter un rapport sur les conventions avec les administrateurs, qui sont ensuite approuvées par l'organe délibérant.

contient :

1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;

2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;

3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'

article L. 612-5

(

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

)

Art. L.612-5

Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs

Les dirigeants doivent présenter un rapport sur les conventions avec les administrateurs, qui sont ensuite approuvées par l'organe délibérant.

;

4° La nature et l'objet desdites conventions ;

5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des conventions dans le rapport annuel

Résumé. Un rapport doit détailler les conventions entre une association et ses dirigeants, incluant les noms, la nature et les conditions de ces accords.

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) contient :

1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;

2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;

3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 (Contrôle des conventions entre une personne morale et ses administrateurs) ;

4° La nature et l'objet desdites conventions ;

5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance