En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise), il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants (Obligation d'information du commissaire aux comptes) si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) dans les autres cas.
Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.