Code de commerce

Article R612-4

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Article R612-4

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise), il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants (Obligation d'information du commissaire aux comptes) si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) dans les autres cas.

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes

Résumé. L'article explique comment les commissaires aux comptes doivent alerter les dirigeants d'une entreprise en difficulté, selon la structure de l'entreprise.

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3 (Rôle du commissaire aux comptes dans la prévention des difficultés d'une entreprise), il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants (Obligation d'information du commissaire aux comptes) si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) dans les autres cas.

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte précise maintenant que le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire, remplaçant la référence au tribunal de grande instance.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans les articles applicables pour les cas où la personne morale n'a pas d'organe collégial distinct, passant de R. 234-2 à R. 234-5.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance