Article 32
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-43, le mot : « déposée » est remplacé par le mot : « inscrite ».
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JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Article 32
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Version 1
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-43, le mot : « déposée » est remplacé par le mot : « inscrite ».