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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 3

Modification des délais pour la prévention des difficultés des entreprises

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 611-11 du Code de commerce

Résumé L'article R. 611-11 ne mentionne plus certains détails légaux, simplifiant ainsi le texte.

Au deuxième alinéa de l'article R. 611-11, les mots : « aux fins d'application des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » et les mots : « reproduisant les termes du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » sont supprimés.

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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 611-11, les mots : « aux fins d'application des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » et les mots : « reproduisant les termes du second alinéa du I de l'article L. 611-2 » sont supprimés.