Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Notification des ordonnances et délai d'appel
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.