Article R527-15
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des ordonnances et délai d'appel
Résumé Quand le président ou le juge envoie une ordonnance, le demandeur la reçoit par lettre recommandée et peut faire appel dans les 15 jours.
Mots-clés : ordonnances notification appel délai lettre recommandée
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.
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