Code de commerce

Article R527-16

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Article R527-16

L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des ordonnances en matière de garanties commerciales

Résumé. L'appel des ordonnances en matière de garanties commerciales se fait sans avocat, comme pour les affaires gracieuses.

L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La modification supprime l'obligation de recourir à un avocat ou un avoué pour les appels d'ordonnances, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 5 mai 2012

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte précise désormais que les articles de référence sont ceux du 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile', et harmonise la casse des mots.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance