Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Fonctions du greffe pour l'inscription et le rejet des demandes de gage
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier), R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage), R. 527-6 (Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage), R. 527-8 (Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal) et R. 527-11 (Radiation de l'inscription d'un gage). Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.