Code de commerce

Article R527-13

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Article R527-13

Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.

Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles

R. 527-1

(

Inscription d'un gage auprès du greffier

)

Art. R.527-1

Inscription d'un gage auprès du greffier

Pour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent.

,

R. 527-2

(

Contenu du bordereau joint à l'acte de gage

)

Art. R.527-2

Contenu du bordereau joint à l'acte de gage

Un document en deux exemplaires doit être joint à l'acte de gage, détaillant les informations des parties, la date, le montant de la créance, et la description des stocks garantis.

,

R. 527-6

(

Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage

)

Art. R.527-6

Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage

Quand on veut changer ou supprimer un gage, on soumet un formulaire au greffe du tribunal de commerce, qui le complète, le conserve et envoie un exemplaire au demandeur.

,

R. 527-8

(

Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal

)

Art. R.527-8

Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal

Si le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié.

et

R. 527-11

(

Radiation de l'inscription d'un gage

)

Art. R.527-11

Radiation de l'inscription d'un gage

Si le créancier ou le débiteur le demande, ou si une décision l'annule, le greffier retire l'inscription du registre, remet un certificat, et l'inscription n'apparaît plus.

. Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du greffe pour l'inscription et le rejet des demandes de gage

Résumé. Le greffe doit accepter les inscriptions de gage rapidement, mais il peut refuser celles qui ne respectent pas les règles, en expliquant pourquoi et en laissant le demandeur faire appel en 15 jours.

Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.

Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier), R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage), R. 527-6 (Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage), R. 527-8 (Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal) et R. 527-11 (Radiation de l'inscription d'un gage). Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance