Code de commerce

Article R527-8

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Article R527-8

Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'

article R. 527-1

(

Inscription d'un gage auprès du greffier

)

Art. R.527-1

Inscription d'un gage auprès du greffier

Pour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent.

, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal

Résumé. Si le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié.

Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier), le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance