Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal
Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier), le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.