Abrogé1 janvier 2022
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription d'un gage auprès du greffier
Résumé. Pour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent.
Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.