Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Inscription d'un gage auprès du greffier
Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.