Code de commerce

Article R527-12

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Article R527-12

Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.

Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.

L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État des inscriptions sur les stocks engagés

Résumé. Le greffier délivre un état des inscriptions sur les stocks engagés, ou indique qu’il n’y en a pas, mais il faut faire une demande distincte pour chaque débiteur et chaque stock, et le demandeur paie les frais.

Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.

Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.

L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance