Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État des inscriptions sur les stocks engagés
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.