Article précédent

Article D526-32

Section parente

Section 3 : Des effets de l'inscription

Article suivant

Article R600-1

Code de commerce

Article R527-10

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration d'une inscription de gage

Résumé. Une inscription de gage reste valable cinq ans, mais si elle n'est pas renouvelée avant la fin de ce délai, le greffier la retire automatiquement.
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.