Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Expiration d'une inscription de gage
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.