Les inscriptions régulièrement faites en application des articles
R. 527-1
(
Inscription d'un gage auprès du greffier
)
Art. R.527-1
Inscription d'un gage auprès du greffier
Pour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent.
à
R. 527-8
(
Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal
)
Art. R.527-8
Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal
Si le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié.
prennent effet à leur date.
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