Code de commerce

Article R527-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R527-9

Les inscriptions régulièrement faites en application des articles

R. 527-1

(

Inscription d'un gage auprès du greffier

)

Art. R.527-1

Inscription d'un gage auprès du greffier

Pour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent.

à

R. 527-8

(

Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal

)

Art. R.527-8

Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal

Si le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié.

prennent effet à leur date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des inscriptions de gage

Résumé. Quand on inscrit un gage correctement, il devient valable dès la date indiquée.

Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier) à R. 527-8 (Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal) prennent effet à leur date.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance