Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27

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Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret précise les biens et droits qui font partie du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel et impose l'utilisation de son nom suivi de 'entrepreneur individuel' ou 'EI' pour son activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :

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