Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les entrepreneurs individuels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27